Les recours en cas de refus de travaux de copropriété

Le permis de construire, ce fameux graal que tout habitant attend avec impatience ! Il est la clef qui vous permettra de réaliser vos rêves d’habitat. Démarche administrative obligatoire pour de nombreux projets, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver et surtout d’élaborer un dossier béton qui passera crème lors de l’instruction en mairie. Vous allez découvrir à travers ce guide les différents projets nécessitant un permis de construire. Également les différentes pièces obligatoires du dossier et surtout nos conseils pour l’obtenir facilement et rapidement !

#1 Travaux en copropriété : une autorisation en assemblée générale

Une autorisation sera nécessaire par le biais d’un vote en assemblée générale avant de débuter des travaux sur des parties communes ou des parties privatives affectant les parties communes. Par exemple, si un copropriétaire veut changer ses fenêtres, il va modifier l’aspect de la façade, qui est une partie commune.

Les majorités ne seront pas les mêmes suivant le type de travaux qui seront effectués.

Si les travaux portent sur l’entretien et la conservation de l’immeuble (ravalement de façade, remplacement d’une colonne …) ils seront votés à la majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Les travaux obligatoires du fait la réglementation en vigueur ou l’autorisation à donner à un copropriétaire de réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble sont votés à la majorité absolue (article 25).

La double majorité (article 26) est requise pour tous travaux d’amélioration comme la création d’une terrasse ou l’aménagement d’une loge pour le gardien ou encore les travaux d’addition ou de surélévation.

Enfin, certains travaux impliquant la modification de la jouissance des lieux, la création de nouvelles parties privatives ou encore la suppression d’un espace commun nécessite l’unanimité des copropriétaires.

Mais, que faire si la majorité n’est pas atteinte ?

#2 Recours en cas de refus : travaux sur les parties privatives

Tout d’abord, il faut savoir qu’il est strictement interdit par la loi de débuter des travaux nécessitant un vote avant d’avoir obtenu la majorité ou que cette majorité n’a pas été atteinte. En effet, il devra remettre en état les lieux ce qui l’expose à des frais inutiles. Par exemple, s’il a installé un climatiseur sur son balcon, il devra le retirer à ses frais.

En cas de refus, le copropriétaire aura toutefois la possibilité de recourir à la justice pour tout type de travaux si certaines modalités sont respectées :

• Les travaux entraînent une amélioration de l’immeuble ;
• Ils ne sont pas interdits dans le règlement de la copropriété ;
• Ils n’impactent pas les copropriétaires.

Une fois ces conditions respectées, des étapes devront être aussi respectées pour parvenir à la réalisation des travaux :

1. Le copropriétaire doit saisir le tribunal de grande instance et remet au juge un dossier de demande d’autorisation complet
2. Le juge apprécie le projet en analysant la demande, le but des travaux, les motifs qui ont poussés l’assemblée à refuser le projet, les interdictions figurant au sein du règlement de copropriété et enfin s’il faut avoir certaines autorisations administratives.
3. S’il juge que la décision est abusive, il peut autoriser la réalisation des travaux.

#3 Recours en cas de refus : travaux sur les parties communes

Du fait que les travaux se situent dans les parties communes, tous les copropriétaires vont se retrouver concernés. Un vote sera donc ici obligatoire quel que soit le projet porté devant les copropriétaires réunis en assemblée générale. Ainsi, lorsque le vote n’a pas obtenu la majorité, les travaux seront refusés et il n’est pas possible pour les copropriétaires ayant voté pour le projet de demander un recours en justice.

Toutefois,article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que les copropriétaires opposants ou défaillants (qui n’étaient pas présents ni représentés lors du vote) peuvent intenter l’action en contestation de la décision d’AG qui doit être introduite dans les 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée.

D’autre part, le syndic ou les copropriétaires qui sont à l’initiative de la proposition peuvent mettre à nouveau à l’ordre du jour de l’AG suivante les mêmes travaux, avec de nouveaux devis à l’appui.

Pour finir, vous constaterez rapidement que dans tous les cas de figures il vous faudra un syndic disponible et réactif pour que vous puissiez réaliser ces recours. Ce n’est pas toujours le cas et il est parfois nécessaire de changer de syndic afin d’obtenir satisfaction.