Gel des loyers pour les logements les plus énergivores

La loi climat et résilience concernant le gel des loyers des logements les plus énergivores, s'applique depuis mercredi 24 août 2022. Une manière d'inciter les propriétaires-bailleurs de passoires thermiques à rénover leur bien ? Comment savoir si vous êtes concernés ?

En quoi consiste cette loi? Qui est concerné?

Depuis le 24 août, si vous êtes propriétaire d'un logement classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE), vous ne pouvez plus augmenter le loyer avant d'avoir fait des travaux. Vous ne pouvez plus procéder à une révision annuelle, comme vous le faisiez jusqu'ici, ni augmenter votre loyer à la signature d'un nouveau bail. En effet, la loi climat et résilience entre en vigueur ce jour là. Cela concerne 140 000 appartements ou maisons dans le parc locatif privé et 50 000 logements sociaux, soit 17% des résidences principales de France métropolitaine. En revanche, cette loi ne concerne pas les résidences secondaires, ni les locations saisonnières.

Quels impacts peut avoir cette mesure ?

Cette mesure aura des répercussions sur le marché de l'immobilier. En effet, dès 2025, tous les logements classés G seront interdits à la location. Ils seront suivis en 2028 par ceux classés F, puis en 2034 par ceux classés E. Dès 2023, un audit énergétique sera obligatoire pour vendre son bien immobilier, qui précisera les travaux à effectuer pour améliorer son classement. Au total, 5,2 millions de biens immobiliers seront interdits à la location si les travaux de rénovation énergétiques ne sont pas faits. Toutes ces contraintes causent des inquiétudes aux propriétaires et professionnels de l'immobilier. Auront-ils les moyens de faire les travaux ? Auront-ils le temps de rénover leur logement dans les délais impartis ? Les loyers des habitations rénovées vont certainement augmenter, ce qui fera baisser le nombre de locations disponibles pour les revenus modestes.

Comment détermine t-on le barème d'un bien immobilier ?

Le diagnostic de performance énergétique est établi à partir de deux facteurs: l'énergie primaire consommée et les émissions de gaz à effet de serre. Trois critères sont pris en compte:

• le mode de ventilation ( naturel ou VMC)
• la déperdition thermique
• le mode de chauffage ( gaz, fuel ou électricité).

Le nouveau DPE, datant du 1er juillet 2021, indique les travaux à prioriser pour faire des économies d'énergie.

Pour améliorer votre barème, les travaux peuvent porter sur différents aspects. Vous pouvez passer du simple au double vitrage, changer la porte d'entrée, isoler les murs ou le plafond. Certains chantiers peuvent paraître facile à mener mais d'autres seront plus compliqués à mettre en oeuvre. Il est plus facile de changer une porte que tout son système de chauffage. Pour tous renseignements, vous pouvez vous adresser à l'ANIL (Agence Nationale de l'Information pour le Logement). Sachez aussi que les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 doivent être renouvelés avant la fin de l'année car les critères de diagnostic ont évolué.

Existe t-il des aides aux travaux?

MaPrimrenov' est une aide à la rénovation énergétique, calculée en fonction de vos revenus et du gain écologique des travaux. Elle vise à encourager le recours aux énergies renouvelables, et à réduire la dépendance au gaz et au fioul.

Elle concerne les travaux :

• d'isolation
• de chauffage
• de ventilation
• ou la réalisation d'un audit énergétique.

Elle peut être perçue pour une maison individuelle, un appartement mais aussi les habitats collectifs. Pour être éligible, que l'on soit propriétaire ou une copropriété, le bien à rénover doit avoir au moins quinze ans. Si c'est pour remplacer une chaudière au fioul, votre bien doit avoir au moins deux ans. Les copropriétés peuvent aussi en profiter pour rénover les parties communes, après avoir eu une majorité absolue en assemblée générale. En contre-partie, il faut s'engager à louer son bien en tant que résidence principale pendant cinq ans au moins. Une fois votre dossier validé, les travaux devront être réalisés par une entreprise labellisée RGE ( Reconnue Garantie pour l'Environnement). Pour faire une demande d'aide et savoir si vous êtes éligible, allez sur le site maprimerenov.gouv.fr.

Et si je suis locataire ?

Rassurez-vous, si vous êtes locataires, le propriétaire ne pourra pas profiter de la réalisation de travaux pour vous mettre à la porte. Si vous cherchez un logement à louer, vous devez désormais avoir accès au compte-rendu du DPE et connaître le loyer que payait l'ancien locataire. Si vous habitez une passoire thermique, vous pouvez demander au propriétaire de faire les travaux de mise en conformité. S'il refuse, vous devez lui rappeler sa responsabilité, avec l'aide d'un médiateur ou au pire, devant un juge. Si le propriétaire ne se plie pas à la nouvelle législation, la justice peut appliquer des sanctions, telles qu'une baisse du loyer.

Toutes ces mesures, certes contraignantes, visent à réduire l'empreinte carbone des bâtiments mal isolés et font partie d'un plan global de transition écologique. Elles permettront également de diminuer le nombre de passoires thermiques et d'améliorer le lieu de vie des locataires, afin que chacun ait accès à un habitat décent. Elles peuvent être coûteuses sur le moment, mais à long terme le propriétaire réalisera des économies d'énergie. Ainsi, chacun devrait y trouver son avantage, même la planète !