Le devis travaux est le document clé de votre projet de rénovation. Signé entre le maître d’ouvrage, personne à l’origine du projet de rénovation (vous), et le maitre d’oeuvre, le professionnel qui réalisera les travaux de rénovation. Il est obligatoire à partir d’un montant estimé supérieur à 150 euros TTC. Un devis travaux de rénovation est un descriptif détaillé des travaux à effectuer et des coûts associés. Le devis comporte l’ensemble des prestations proposé par l’artisan, les coûts de main d’œuvre et de fournitures.
Selon l’arrêté du 2 mars 1990, le devis doit présenter les mentions suivantes :
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l’indication manuscrite, datée et signée du consommateur : « Devis reçu avant l’exécution des travaux ». Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l’arrêté du 3 octobre 1983. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux interventions effectuées en situation d’urgence absolue, tant qu’elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l’état des lieux est établi et remis au consommateur avant l’intervention.
Si l’artisan fait des travaux qui ne figuraient pas sur le devis, vous êtes en droit de refuser de payer pour ce supplément.
Le client a la possibilité de résilier le contrat dans un cas précis. L’article L114-1 du code de la Consommation indique que «le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meublé ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure».
Il se peut que des artisans proposent des devis payants. En effet, la gratuité du devis n’est pas obligatoire. Certains engendrent des frais pour l’entrepreneur (déplacement, étude technique…). Cependant, vous devez en être informé avant que le devis soit établi, sinon vous pouvez refuser de le payer.
Rien n’est vraiment précisé en ce qui concerne le respect des délais. Cependant, l’article L114-1 du code de la consommation stipule que “Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.”
En d’autre termes, il n’existe pas de loi pour le début des travaux mais uniquement pour la date de livraison du chantier. Rien ne vous empêche de demander de stipuler sur votre devis une date pour le début de vos travaux.
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