Quelle réglementation pour agrandir sa maison en 2021 ?
Les travaux dans une maison sont parfois soumis à une déclaration ou à un permis de construire. Dans le cadre d’une extension de maison de 50 m², cela va dépendre de la surface au sol qui va être agrandie. Pour que vous soyez au clair sur ce qu’il convient de déclarer, nous avons rassemblé ici toutes les informations à connaître en matière de réglementation pour une extension de maison pas chère
Extension maison : quelles sont les autorisations nécessaires ?
Dans le cadre précis d’une extension de maison, il existe plusieurs types de déclarations à faire. Quelles différences y a-t-il entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire, dans quels cas faire l’un ou l’autre ? On vous explique tout !
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme, demandée en mairie, signifiant la réalisation de travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.
Les travaux concernés vont d’un changement de fenêtre à un ravalement de façade. La construction de toute surface supplémentaire de moins de 20 m² est également soumise à une déclaration préalable de travaux.
Sont concernés les extensions de maisons de moins de 20 m², des terrasses, des abris de jardin, des abris à bois ou encore des carports. Une extension de 10 m² est soumise à une déclaration préalable.
Permis de construire
Le permis de construire est nécessaire lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle, sur un terrain nu ou d’un agrandissement de surface bâtie existante ayant plus de 20 m² de surface au sol. La modification d’une façade comme la création d’une ouverture (porte ou fenêtre) qui modifierait la façade.
Le délai d’obtention d’un permis de construire est d’environ 2 à 3 mois. Pensez donc à anticiper votre demande pour l’avoir au démarrage prévu des travaux.
Dès lors que vous avez obtenu un permis de construire (ou une autorisation préalable de travaux) vous disposerez d’un délai de 3 ans pour entreprendre les travaux à réaliser.
Réglementation extension maison : renseignez-vous sur le PLU
Le plan local d’urbanisme est l’ensemble des règles qui régissent l’urbanisme et les constructions dans une ville. Ces règles prévalent sur les règles nationales. Elles permettent d’encadrer les normes de construction et définissent les teintes de façades et coloris de fenêtres, ainsi l’espace urbain protégé reste harmonieux.
Pour être certain que vos travaux respecteront les règles en vigueur, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le service urbanisme de votre commune pour exposer vos projets d’aménagement et de construction. Il pourra alors vous guider sur les réalisations permises et celles qui ne le sont pas.
Agrandissement maison : la déclaration d'achèvement des travaux
La DAACT ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est à adresser à la mairie en fin de travaux. Cette déclaration atteste de la bonne conformité des travaux par rapport au projet initial.
Une DAACT doit être fournie dès lors qu’il y a permis de construire, déclaration préalable de travaux ou permis d’aménager.
Des autorisations différentes selon le type et la taille de l'agrandissement
De la surface d’agrandissement va dépendre la réglementation à respecter. En effet elle ne sera pas la même en fonction de la superficie d’agrandissement.
Dans le cas où vous ne respecteriez pas la réglementation en vigueur dans votre commune, il pourra être exigé de vous que vous démontiez ou détruisiez ce qui a été construit ainsi que des amendes. Il est donc impératif de vous conformer à l’ensemble des règles d’urbanisme. Ainsi vous pourrez être en règle et n’aurez pas de déconvenue à l’avenir.
Pour les surfaces de moins de 20m² : une déclaration préalable de travaux
En dessous de 20 m² il sera nécessaire de faire simplement une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de sa commune et de rendre au terme de ces travaux une DAACT. Il est à noter qu’une extension de maison de 20 m² réalisée par soi-même nécessitera également cette déclaration.
Pour les surfaces de plus de 20 m² : le permis de construire
Pour une surface de plus de 20 m² il sera nécessaire de demander un permis de construire auprès de la mairie de sa commune, lui aussi soumis à une DAACT au terme des travaux.
Il est à noter que si avec l’agrandissement la surface totale d’habitation atteint ou dépasse 150 m² il sera nécessaire d’avoir recours à un architecte pour votre agrandissement de maison. L’architecte pourra au besoin prendre en charge les différentes déclarations à faire.