Déclaration préalable de travaux

Depuis le mois d’août 2012, la déclaration préalable de travaux a été rendue obligatoire pour les travaux suivants :

• Création de surfaces de plancher de moins de 20 m² (zones non soumises à un PLU) ou de 40 m² (zones soumises à un PLU) ;
• Construction d’un mur extérieur d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m ;
• Ravalement ou modification de l’aspect d’une façade extérieure ;
• Changement de destination d’un bâtiment dans le cas de la transformation d'une grange en habitation par exemple;
• Modification de la structure d’un bâtiment ;
• Construction d’un édifice temporaire de moins de 40 m² ;
• Construction d’une piscine d’une surface inférieure ou égale à 100 m² et dont l’abri mesure moins d’1,80 m de hauteur au sol.

La déclaration préalable est destinée aux services d’urbanisme de votre mairie. Elle permet de contrôler la conformité de vos travaux aux règles en vigueur (notamment au Plan Local d’Urbanisme ou PLU) et sert de base pour le calcul des impôts fonciers.

En soi, il s’agit d’un simple formulaire administratif (Cerfa n°13703), téléchargeable en ligne, à remplir par le propriétaire. Mais cela ne suffit pas : c’est un dossier complet qui doit être déposé en mairie. Pour le constituer, vous pourrez avoir besoin des éléments suivants, issus du travail d’un architecte, que vous pouvez solliciter que ce soit pour la conception totale de votre projet, ou simplement pour la phase d’avant-projet (réalisation d’une étude d’esquisse, d’un avant-projet sommaire ou détaillé). Trouvez sur Renovation Man un professionnel pour vous assister !

• Dans le cas d’une construction, un plan en trois dimensions du futur bâtiment (1 exemplaire pour le dossier + 2 autres) ;
• Dans le cas d’un projet modificatif de façade ou de toiture, un visuel des façades et/ou du toit avec projection du nouvel élément (1 exemplaire pour le dossier) ;
• Dans le cas d’une modification du terrain, un plan en coupe du nouveau bâtiment en situation sur le terrain (ex. : dépendance, piscine enterrée, abri de piscine…) (1 exemplaire pour le dossier + 2 autres) ;
• Un dossier graphique complet (plans, photos, images 3D…) si la future construction se situe dans le périmètre d’un monument historique et qu’elle sera visible depuis ce dernier (1 exemplaire pour le dossier).

Le dossier doit être constitué en deux exemplaires et déposé en mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Après réception du dossier, le service d’urbanisme a un mois pour accéder ou non à la demande, sauf dans les cas particuliers de voisinage d’un ou plusieurs monuments historiques ou zones protégées. Le dossier est examiné pour évaluer :

• Sa conformité aux règles d’urbanisme en vigueur (PLU ou, si la commune n’en possède pas, Règlement National d’Urbanisme ou RNU) ;
• L’adéquation entre les travaux annoncés et les éléments fournis (graphiques, plans…).

Si le projet est accepté, il peut néanmoins être amendé de prescriptions particulières, par exemple concernant les matériaux employés ou les couleurs choisies, afin de garder une cohérence esthétique. S’il est refusé, il est possible de demander un recours en direct à la mairie dans les deux mois. Après un second refus, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif pour contester cette décision.

Vous aurez ensuite, de part et d’autre, une obligation d’affichage :

• Côté mairie, la décision est affichée sur ses panneaux dans les 8 jours suivant l’acception du dossier, et ce, durant un mois ;
• Côté propriétaire, l’affichage se fera sur son terrain. Le panneau doit mesurer au moins 80 cm de côté et faire figurer obligatoirement ses coordonnées, la nature du projet, sa superficie et celle du terrain, les références de l’autorisation municipale et les coordonnées du service où peut être consulté le dossier, et enfin les coordonnées de l’architecte le cas échéant.

L’affichage restera en place au minimum deux mois, et pour toute la durée des travaux. Ce qui signifie que vous devrez, la plupart du temps, installer votre/vos pancarte(s) bien avant le début du chantier (et parfois le laisser en place après) ! Les mentions sont toutes obligatoires : tout un chacun doit pouvoir se rendre en mairie pour consulter le dossier de votre projet et engager un contentieux si nécessaire.

Attention : une fois l’autorisation préalable obtenue, les travaux prévus doivent démarrer dans les 3 ans. Le risque : perdre l’autorisation et devoir recommencer l’ensemble de la démarche. Une fois le chantier lancé, vous ne pourrez pas interrompre les travaux pendant plus d’une année ; là encore, le risque est que l’autorisation devienne caduque. Enfin, si finalement le projet prend du retard, sachez qu’il vous est possible de solliciter une prolongation d’un an (renouvelable deux fois) de l’autorisation préalable : à demander auprès de la mairie au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation initiale.

Faut-il oui ou non faire appel à un architecte pour un projet de construction modeste, de rénovation ou d’extension soumis à une « simple » autorisation préalable ? Sachez que le recours à un professionnel de la conception et de la construction ne s’arrête pas à la réalisation de plans et à la maîtrise d’ouvrage : rompu aux démarches administratives, l’architecte est à même de prendre en charge la constitution du dossier, au même titre qu’un dossier de consultation des entreprises. Il peut également diriger les travaux et vous assister durant l’étape de réception, afin de vous assurer une totale satisfaction. Un appui de taille !