Rénovation énergétique : comment être exonéré de taxe foncière ?

Une taxe est un prélèvement réalisé par une collectivité ou une administration. Elle est due en contrepartie d'un service rendu. À ce titre, elle diffère de l'impôt, un prélèvement dont le produit n'est pas affecté. Le montant de l'impôt entre dans le budget de l'État.

La taxe foncière : un montant prélevé au bénéfice des collectivités

La taxe foncière est due par tout détenteur d'une propriété bâtie. Elle est prélevée au bénéfice de la commune principalement. Les usufruitiers sont eux aussi concernés par cette taxe. Dans certains cas, les assujettis peuvent bénéficier d'une exonération.

L'exonération d'une taxe : la dispense du paiement du montant dû

Le redevable d'une taxe peut bénéficier d'une exonération. Ce dispositif est une dispense de paiement du montant dû, même si l'impôt ou la taxe en elle-même doit faire l'objet d'une déclaration. Toutes les communes ne l'appliquent pas, malgré le prix conséquent d'une rénovation énergétique.

La taxe foncière concerne les propriétés bâties et les terrains nus. Cette dernière catégorie concerne surtout les propriétaires terriens. Toutefois, la taxe foncière sur les terrains construits ou sur un bien immobilier peut concerner chaque propriétaire ou usufruitier de logement.

Le propriétaire du logement est assujetti à la taxe foncière

Les ménages propriétaires de leur propre logement sont tenus de verser la taxe foncière. Cet impôt est dû sur chaque construction, que les logements soient habités ou non. Le redevable de cette taxe est le détenteur du bien au 1er janvier de l'année en question.

L'usufruitier d'un bien immobilier est également redevable de la taxe foncière

Le droit de propriété peut être démembré. Dans ce cas, l'usufruitier est redevable de la taxe foncière. Il lui appartient ainsi de procéder à sa déclaration et à son règlement.

Il existe des possibilités de dispense de paiement de la taxe foncière. Leur application concerne notamment les deux années de l'achèvement d'une construction. D'autre part, les personnes touchant l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées y sont également éligibles. Enfin, une rénovation du logement peut aussi déboucher sur une exonération de la taxe foncière.

L'exonération de taxe foncière pour travaux de rénovation énergétique doit répondre à certains critères. Ce dispositif est valable pour le domicile principal, mais aussi pour une résidence secondaire. Toutes les communes ne le pratiquent pas. Il convient donc de vérifier la liste des communes appliquant l'exonération des taxes foncières en 2022.

1. La date d'achèvement du logement faisant l'objet de travaux de rénovation

Les travaux menant à des économies d'énergie doivent obligatoirement avoir lieu dans un logement achevé avant le 1er janvier 1989. À défaut, même si les installations sont celles visées par loi, la dispense n'est pas possible. En revanche, vous pouvez prétendre à d'autres aides et primes. Si une nouvelle isolation thermique est posée, le propriétaire peut obtenir des aides financières comme MaPrimerénov. Les chèques énergie permettent aussi de financer des travaux.

2. Les équipements rendant le logement éligible à l'exonération de la taxe foncière

C'est le Code des impôts qui fixe la liste des équipements ouvrant droit à l'exonération de la taxe. Sont ainsi visées les installations de chauffage, d'isolation ou de production d'eau chaude. La mise en place de fenêtres présentant un certain taux de résistance thermique peut également enclencher le dispositif.

3. Le montant des travaux de rénovation énergétique

Les sommes dépensées en économie d'énergie doivent s'élever à 10 000 euros TTC hors frais de main-d’œuvre. De plus, ces dépenses doivent avoir lieu dans l'année qui précède la demande d'exonération. Il en va de même si les travaux s'étendent sur une durée maximale de 3 ans. Dans ce cas, le prix total des équipements doit atteindre 15 000 euros. Des aides sont possibles, y compris pour une résidence secondaire.

La demande d'exonération de taxe foncière s'effectue auprès du service fiscal dont dépend le logement. Il n'existe pas de formulaire de demande. Il suffit d'indiquer les coordonnées du logement. Ensuite, il convient de justifier de la date d'achèvement de la construction et du montant des travaux. Néanmoins, la demande doit être faite avant le 1er janvier.

En résumé, l'exonération est possible pour tout logement achevé avant le 1er janvier 1989. Cet avantage fiscal nécessite la réalisation de travaux visant à réaliser des économies d'énergie. Le prix total du matériel employé doit dépasser 10 000 euros TTC si les travaux se déroulent sur une année. S'ils s'étendent sur une durée de 3 ans, il doit atteindre 15 000 euros TTC.