Tout connaître de l’accessibilité PMR pour votre maison

Les logements en construction, destinés à la vente ou à la location, sont soumis à des normes PMR réglementaires obligatoires. Elles s’appliquent aux espaces extérieurs – accès, équipements collectifs – et intérieurs – taille des pièces agencement, organisation et circulation. Cela concerne tant les bâtiments collectifs (immeubles de copropriété) que les maisons individuelles.

Les normes d’accessibilité PMR rendent la maison fonctionnelle à toute personne à mobilité réduite. Elle permet de s’y déplacer facilement, que l’on soit en fauteuil roulant, malade ou mal voyant.

Un logement PMR répond à des exigences diverses :

• L’entrée et l’ensemble de la maison sont de plain-pied, sans obstacle.
• Il prévoit un retournement de 1,5 mètre dans les pièces.
• La cuisine et la salle de bain font au moins 2,10 mètres de largeur et de longueur.
• Les chambres font au moins 3,20 m de profondeur et 3,80 m de large.
• Le couloir et les portes présentent une largeur minimales de 0,90 mètre.
• Les poignées, interrupteurs et prises et électriques y sont installés de sorte à rester accessibles

Au terme des travaux, c’est la DDTM, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, qui vérifie et atteste de la conformité du bien avec les normes. Pour en savoir plus, le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire rassemble toutes les informations et données réglementaires.

D’une part, si vous construisez un logement neuf dans le but de le mettre en location, c’est une obligation légale. En effet, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose le respect des normes accessibilité PMR pour un logement individuel dans le cadre d’un investissement locatif.

Évidemment, elle ne concerne pas les maisons construites par un propriétaire pour son usage personnel. Mais cela ne doit l’empêcher de prendre en considération ce critère, qui présente un double avantage. C’est une valorisation indéniable pour une éventuelle revente ultérieure, qui promet une belle plus-value. Construire une maison PMR est aussi un projet tourné vers le long terme. Il apporte l’assurance de pouvoir vivre longtemps dans le bien, quel que soit son état de santé ultérieur.

Bien sûr, il est possible de modifier à postériori un intérieur pour répondre aux critères accessibilité PMR d’une maison individuelle. Vu la demande croissante pour ce genre d’habitat, cela peut être une bonne stratégie pour trouver un nouveau locataire… et le conserver ! En effet, répondre aux contraintes les plus fortes présente des avantages pour tous.

Un appartement situé en hauteur peut être rendu accessible, à condition que l’immeuble possède un ascenseur. L’idéal est pourtant d’opter pour un rez-de-chaussée ou un rez-de-jardin. Avant de vous lancer dans des travaux d’accessibilité PMR pour logement individuel, il convient de respecter une série de précautions.

1. Vérifier l’accessibilité du bien

L’occupant doit pouvoir vivre en fauteuil dans le bien mais aussi dans le quartier. Il convient d’examiner la voirie, la présence de transports en commun, leur accessibilité, les commerces et les différentes infrastructures. Vérifiez aussi l’accès à l’immeuble : marches, poids de la porte, sas d’entrée, etc.

2. Considérer la faisabilité des travaux

Les normes d’accessibilité PMR sont complexes. Il est judicieux de faire appel à un architecte spécialisé dans la question ou à une société d’expertise. La certification Qualibat 9171 garantit l’agrément et les compétences dans ce domaine. Leur intervention consiste d’abord à réaliser un diagnostic, qui liste les points critiques à rénover. Ensuite, vous pouvez confier les travaux à un maître d’ouvrage ou contacter les différents artisans pour leur demander un devis.

3. Examiner les équipements nécessaires

Les travaux nécessaires pour rendre un logement PMR compatible concernent avant tout les sanitaires et les équipements de la cuisine. Ensuite, en fonction de la configuration, il faut installer une rampe PMR ou une chaise élévatrice. Viennent après les dimensions des pièces, la taille d’ouverture des portes, la disposition des poignées, etc. Si l’étude doit être réalisée au cas par cas, on retient de toute façon que tous les aménagements de la vie quotidienne sont concernés.

La notion d’accessibilité s’articule autour de 3 axes :

1. l’accès : transports, parkings, trottoirs, seuils…
2. la circulation intérieure dans les bâtiments : déplacement horizontal et vertical, aires de rotation, d’approches et de circulation…
3. l’usage des équipements : sanitaires, portes, fenêtres…

4. Envisager une aide financière

Contactez l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) et la Direction départementale de l’équipement pour connaître votre éligibilité aux différentes primes et subventions. Attention toutefois, ces aides sont généralement conditionnées à un loyer inférieur à la moyenne du marché. De plus, un crédit d’impôt est accordé lors de l’installation dans une maison d’équipements PMR.

Indépendamment des allocations proposées au propriétaire qui met son bien en location, il existe aussi des exonérations d’impôts, prévues pour les personnes handicapées qui réalisent des aménagements dans leur logement actuel. On retient l’Allocation aux Adultes Handicapés, la Majoration pour la Vie Autonome et la Prestation de compensation.

5. Mettre le bien en location

Dernier point de notre guide accessibilité PMR : vous ne pouvez pas réserver l’appartement ou la maison ainsi rénovée à un locataire handicapé. Cela s’apparente à de la discrimination. Mais vous pouvez bien entendu mentionner dans votre annonce la conformité du logement aux normes accessibilité PMR. Indiquez que le bien vient d’être remis à neuf dans le respect de cette réglementation. Enfin, vous pouvez cibler le mode de diffusion votre annonce immobilière, auprès d’associations pour personnes handicapées, par exemple.